Article 1 : Application des conditions générales de vente

Les obligations contractuelles des parties sont uniquement régies par les présentes conditions générales, applicables à toutes les ventes et réparations effectuées par Coda Technologies, nonobstant toute clause contraire émanant du client.

Toute commande adressée à Coda Technologies emporte adhésion sans réserve de la part du client aux présentes conditions générales.

Article 2 : Devis

Coda Technologies établit un devis au moyen des renseignements qui lui sont transmis par le client et qui relèvent de sa seule responsabilité.

L'acceptation expresse de ce devis par le client confère à la vente un caractère ferme et définitif et emporte acceptation sans réserve des conditions générales de vente.

Toute modification de commande devra donner lieu à l'acceptation expresse de Coda Technologies et pourra, le cas échéant, donner lieu à une modification de tarif, et/ou délai de livraison.

Nos offres de prix et documents techniques sont couverts par des droits de propriété intellectuelle et ne peuvent en aucun cas être communiqués ou divulgués sans notre autorisation.

Article 3 : Prix

Les prix indiqués sont exprimés en euros H.T. par application du tarif en vigueur au jour de la commande. Ils s'entendent départ usine et hors livraison.

Les frais de livraison et du traitement de la commande sont facturés en sus et sont à la charge du client. Le règlement peut s’effectuer par chèque à l'ordre de CODA TECHNOLOGIES ou par virement.

Article 4 : Clause de réserve de propriété

Conformément aux dispositions de l'article L. 624-16 du Code de Commerce, la propriété des marchandises est réservée à Coda Technologies jusqu'à complet paiement du prix. (Loi n°80335 du 12 mai 1980).

Article 5 : Livraison - Modalités et réserves

Les délais de livraison sont indiqués en fonction des engagements communiqués par nos fournisseurs et sont donc donnés à titre purement indicatif. Les éventuels retards de livraison ne donnent pas droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages intérêts.

Le matériel vendu, ou retourné réparé, quels que soient le mode de transport choisi et le lieu de livraison ou de mise à disposition, voyage aux risques et périls du client.

Le Client vérifie, dès la réception du colis, la conformité avec le bon de livraison joint. En cas de livraison non conforme au bon de livraison, le client la refuse. A défaut, le client sera réputé avoir accepté les produits en l'état.

En cas de défaut apparents ou non de conformité, les réclamations et réserves ne sont recevables qu’à condition d’être présentées par écrit à CODA TECHNOLOGIES lors de l’enlèvement ou lors de la livraison.

Les réclamations et réserves formulées postérieurement ne seront pas recevables. Il en va de même si les produits ont été utilisés.

Si la livraison est effectuée par un transporteur, le client devra en outre confirmer ses réserves sans délai auprès du transporteur par lettre recommandée avec avis de réception, conformément aux dispositions de l'article L. 133-3 du Code de Commerce.

Article 6 : Garantie

Nos produits bénéficient de la garantie légale contre les défauts ou vices cachés tels qu'ils sont définis aux articles 1641 et suivants du Code Civil, sous réserve que le produit acheté ait fait l'objet d'une utilisation conforme à sa destination. Notre garantie se limite à celle prévue par nos fournisseurs à compter de la date de livraison de leur produit. La garantie ne joue pas entre professionnels de même spécialité.

Certains produits bénéficient d'une garantie contractuelle (voir lors de la commande).

Article 7 : Paiement

Le paiement doit intervenir à la date indiquée sur la facture en conformité du délai légal, aucun escompte n’est accordé.

Article 8 : Sanctions de retard de paiement

De convention expresse, et sauf report sollicité à temps et accepté par Coda Technologies, le défaut de paiement à l'échéance fixée entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, outre l'exigibilité immédiate, le paiement d'intérêts de retard de 1,5 fois le taux de l'intérêt légal calculés en tenant compte de la durée de ce retard.

En sus, il entraînera le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 € H.T par facture, conformément au décret n°22012-1115 du 02.10.12.

Le tout, sans préjudice de toute réparation utile, pour tout préjudice complémentaire subi par Coda Technologies du fait de ce retard.

Article 9 : Règlement des litiges

En cas de contestation de quelque nature que ce soit, seul le Tribunal de Commerce de Bergerac sera compétent.

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Directeur de publication : Eric WARTELLE • Hébergeur : OVH - 59100 Roubaix [France] • Dernière mise à jour : 27/09/2021

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